CGS

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique ou morale sur le site internet accessible à l’adresse www.hosppe.com auprès de French Care Partners, SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 841 859 721, France, dont le siège social est situé La Plumette – 61160 VILLEDIEU-LES-BAILLEUL, Tél (24/7): +33 (0) 6 32 85 71 25, email : contact@hosppe.com.

French Care Partners tient à rappeler aux utilisateurs de son site internet que tout patient a le droit à la plus grande confidentialité en ce qui concerne ses données de santé et plus particulièrement son dossier médical.

A ce titre, French Care Partners a mis en place des mesures de sécurité conformes aux règles de l’art et veille à la mise à jour constante des procédures mises en œuvre à ce titre, dans le respect des dispositions réglementaires correspondantes, en particulier de la Politique Générales de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S).

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 « Compte Patient » désigne l’interface hébergée sur HOSPPE dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par le Patient.

 « Compte Professionnel » désigne l’interface hébergée sur HOSPPE dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par le Professionnel.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » désigne le présent contrat qui a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de French Care Partners et du Patient dans le cadre de l’exécution des Services.

« Créations » désigne l’ensemble des informations, logos, animations, dessins, photographies, formulaires, bases de données, textes, logiciels, développements informatiques, savoir-faire, mis à disposition de l’Utilisateur par French Care Partners dans le cadre du présent Contrat.

« Demande de Devis » désigne l’ensemble des Données et informations fournies par le Patient à French Care Partners et que cette dernière transmet aux Etablissements afin d’émettre un Devis.

« Devis » désigne la proposition commerciale estimative émise par un Etablissement à l’attention du Patient et transmis via HOSPPE.

« Données » désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, Données Personnelles, Données de Santé, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur HOSPPE.

« Données de Santé » désigne les Données Personnelles du Patient qui concernent son état de santé et constitue à ce titre une donnée sensible au sens de l’article 9 RGPD.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les Données de Santé sont des Données Personnelles.

« Etablissement » désigne toute structure disposant d’un numéro d’immatriculation au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux créé par un arrêté du 13 novembre 2013 (FINESS), à laquelle French Care Partners adresse les Demandes de Devis, en fonction des Données renseignées par le Patient.

« French Care Partners » désigne la société French Care Partners, société par actions simplifiées au capital de 40.000 euros, sise La Plumette – 61160 VILLEDIEU-LES-BAILLEUL, inscrite au RCS d’Alençon sous le numéro 841 859 721, prise en la personne de son représentant légal, dument habilité pour la signature des présentes qui édite et exploite la Plateforme.

« HOSPPE » désigne le site internet www.hosppe.com, édité et exploité par French Care Partners et qui regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

« Identifiants » désigne l’adresse électronique et le mot de passe permettant l’accès au Compte Patient. Ces identifiants sont à l’usage exclusif du Patient qui en est seul responsable.

« Loi IEL » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la consultation du présent Contrat.

« Patient » désigne tout utilisateur d’HOSPPE qui a créé un Compte Patient afin de voir transmettre des Demandes de Devis aux Etablissements concernant sa propre personne ou agissant pour le compte d’un tiers, n’agissant pas à titre professionnel, en vertu d’un mandat spécial.

Le Patient est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

« Professionnel » désigne tout utilisateur d’HOSPPE qui a créé un Compte Professionnel afin de voir transmettre des Demandes de Devis aux Etablissements en agissant pour le compte d’un tiers en vertu d’un mandat spécial.

Le Professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article liminaire du code de la consommation.

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par French Care Partners aux Utilisateurs sur HOSPPE.

« Service Accompagnement » désigne une prestation choisie spécifiquement par un Patient par laquelle French Care Partners accompagne le Patient ou le Professionnel dans les démarches corolaires à la sollicitation d’un Devis, tel que décrit à l’article SERVICE ACCOMPAGNEMENT des présentes.

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur HOSPPE, soit en tant que simple internaute soit en tant que Patient ou en tant que Professionnel.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de French Care Partners et du Patient dans le cadre de l’exécution des Services.

Les Utilisateurs sont clairement informés et reconnaissent que HOSPPE s’adresse :

•    Pour toute personne accédant à HOSPPE afin de bénéficier, pour son propre compte, d’un Devis :aux personnes physiques et agissant en dehors d’un cadre professionnel ;

•    Pour toute personne accédant à HOSPPE afin de bénéficier, pour le compte d’un tiers, d’un Devis : aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel ou non professionnel.

.Le service proposé par HOSPPE s'adresse aux patients étrangers (agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) souhaitant des soins spécifiques en France et missionnant la société French Care Partners de rechercher pour eux un établissement de soins pouvant les accueillir avec un devis personnalisé estimatif. Le patient est informé qu'il peut contacter directement un établissement de soins français de son choix, ou bien faire appel à HOSPPE pour ce service.

Tout tiers, qu’il soit Professionnel (médecin, …) ou non (famille, ami,..) peut déposer une Demande de Devis pour le compte du Patient à partir du moment où celui ci a donné expressément son accord pas l’intermédiaire d’un mandat spécial. La preuve de cet accord pour le partage d’informations personnelles sur la plateforme HOSPPE est de la responsabilité dudit tiers.

Pour les besoins des présentes, le tiers susmentionné est défini comme :

•    « Patient » lorsque le tiers agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte d’une personne qui sera le bénéficiaire effectif des prestations de soins faisant l’objet de la Demande de Devis ;

•    « Professionnel » lorsque le tiers agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte d’une personne qui sera le bénéficiaire effectif des prestations de soins faisant l’objet de la Demande de Devis ;

Le service commercial de French Care Partners est à la disposition des utilisateurs professionnels et des personnes morales en vue de la négociation de conditions contractuelles dédiées.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Patient , ou le Professionnel lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder à la Demande de Devis passée sur HOSPPE.

Les présentes CGS sont référencées en bas de chaque page d’HOSPPE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de faire la Demande de Devis. Le Patient ou le Professionnel est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGS et à en conserver une copie.

French Care Partners conseille au Patient et au Professionnel de lire les CGS à chaque nouvelle Demande de Devis, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepté les CGS » précédant la soumission de la Demande de Devis, le Patient ou le Professionnel reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Services sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR HOSPPE

Article 4.1. Qualité de Patient

Pour pouvoir s’inscrire et effectuer une Demande de Devis sur HOSPPE, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou être âgé de moins de 18 ans et disposer de la capacité légale en vertu d’une décision de justice. Dans ce dernier cas, French Care Partners pourra demander un justificatif de la capacité du mineur à contracter au titre des CGS et se réserve le droit de refuser d’adresser une Demande de Devis à défaut d’une justification suffisante dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de justification et de rembourser le Patient dans son intégralité.

Si la Demande de Devis concerne une personne âgée de moins de 18 ans et ne disposant pas de la capacité légale, l’inscription sur HOSPPE doit être effectué par l’un de ses représentants légaux, habilité à contracter pour son compte. French Care Partners pourra demander un justificatif de ce lien et se réserve le droit de refuser d’adresser une Demande de Devis à défaut d’une justification suffisante dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de justification.

Pour toute précision à ce sujet, l’Utilisateur peut contacter French Care Partners à l’adresse contact@hosppe.com.

La Demande de Devis n’est possible que si l’Utilisateur s’est inscrit et dispose d’un Compte.

Article 4.2 Qualité de Professionnel

Comme stipulé au sein de la définition de « Professionnel » à l’article 1, le Professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit sur HOSPPE à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle conformément à l’article liminaire du code de la consommation.

Le Professionnel peut donc être un professionnel médical ou non médical.

En tout état de caue, le Professionnel doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou être âgé de moins de 18 ans et disposer de la capacité légale en vertu d’une décision de justice. Dans ce dernier cas, French Care Partners pourra demander un justificatif de la capacité du mineur à contracter au titre des CGS et se réserve le droit de refuser d’adresser une Demande de Devis à défaut d’une justification suffisante dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de justification et de rembourser le Patient dans son intégralité.

La Demande de Devis n’est possible que si l’Utilisateur s’est inscrit et dispose d’un Compte.

Si la Demande de Devis concerne une personne âgée de moins de 18 ans et ne disposant pas de la capacité légale, le Professionnel doit disposer d’un mandat spécial d’agir pour le compte de ladite personne, un tel mandat spécial devant être fourni par l’un des représentants légaux de la personne concernée par la Demande de Devis, habilité à contracter pour son compte. French Care Partners pourra demander un justificatif de ce lien et se réserve le droit de refuser d’adresser une Demande de Devis à défaut d’une justification suffisante dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de justification.

Pour toute précision à ce sujet, l’Utilisateur peut contacter French Care Partners à l’adresse contact@hosppe.com.

Article 4.3. Procédure d’inscription

Pour créer un Compte Patient, l’Utilisateur doit :

• Accéder à HOSPPE via son navigateur ;

• Sur la page d’accueil de HOSPPE, dans le menu, Cliquer « Mon compte » et « créer un compte ». Ou sur la page d’accueil de HOSPPE en cliquant sur une pathologie, puis choisir une ville (étape facultative), puis cliquer « Créer un compte »;

• Fournir ses nom, prénom, date de naissance et adresse électronique. Ces informations sont obligatoires afin que French Care Partners puisse s’assurer que les Demandes de Devis sont effectuées pour la personne disposant du Compte ;

• Consulter la Politique de Confidentialité et consentir aux CGS.

• Valider son inscription en cliquant sur « Ecran suivant, création de compte » ;

• Activer son Compte en accédant à l’adresse électronique utilisée précédemment, puis en ouvrant le courrier électronique adressé par French Care Partners et en cliquant sur le lien de confirmation d’inscription ;

• Choisir le mot de passe associé au Compte Patient.

Si l’Utilisateur n’a pas activé son Compte dans un délai de trente (30) jours suivant son inscription, l’ensemble des Données est détruit et l’Utilisateur devra recommencer la procédure d’inscription.

Les informations que le Patient fournit à French Care Partners lors de la création du Compte Patient doivent être à jour et exactes. French Care Partners se réserve le droit de demander au Patient de confirmer, par tout moyen approprié, l’identité du Patient et les Données communiquées.

Pour créer un Compte Professionnel, l’Utilisateur Professionnel doit :

• Accéder à HOSPPE via son navigateur ;

• Sur la page d’accueil de HOSPPE, dans le menu, Cliquer « Compte Pro» et « créer un compte ».

• Fournir ses nom, prénom, profession, établissement et adresse électronique. Ces informations sont obligatoires afin que French Care Partners puisse s’assurer que les Demandes de Devis sont effectuées pour la personne disposant du Compte ;

• Consulter la Politique de Confidentialité et consentir aux CGS.

• Valider son inscription en cliquant sur « Ecran suivant, création de compte » ;

• Activer son Compte Professionnel en accédant à l’adresse électronique utilisée précédemment, puis en ouvrant le courrier électronique adressé par French Care Partners et en cliquant sur le lien de confirmation d’inscription ;

• Choisir le mot de passe associé au Compte Professionnel.

Si l’Utilisateur n’a pas activé son Compte Professionnel dans un délai de trente (30) jours suivant son inscription, l’ensemble des Données est détruit et l’Utilisateur devra recommencer la procédure d’inscription.

Les informations que le Professionnel fournit à French Care Partners lors de la création du Compte Professionnel doivent être à jour et exactes. French Care Partners se réserve le droit de demander au Professionnel de confirmer, par tout moyen approprié, l’identité du Professionnel et les Données communiquées.

Article 4.4. Gestion des Identifiants

Le Patient ou Professionnel pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte », puis « mes informations ».

French Care Partners s’engage à ne pas communiquer le mot de passe. Il appartient au Patient ou Professionnel d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion à un Compte Patient ou Professionnel à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par le Patient lui-même ou le Professionnel lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout Patient ou Professionnel qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants doit en informer French Care Partners dans les plus brefs délais. French Care Partners ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants d’un Patient ou Professionnel si ce dernier n’a pas informé French Care Partners.

Le Patient ou Professionnel s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte patient  ou Professionnel sur HOSPPE. French Care Partners décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Patient ou Professionnel multiples pour un seul Patient ou un seul Professionnel. French Care Partners pourra désactiver l’ensemble des Comptes Patient ou Professionnel créés par un Patient unique ou Professionnel unique.

ARTICLE 5. DEMANDE DE DEVIS

Article 5.1. Caractéristiques du Service de Demande de Devis

French Care Partners s’engage à présenter les caractéristiques essentielles du Service de Demande de Devis (sur HOSPPE) et les informations obligatoires que le Patient ou Professionnel doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Patient ou Professionnel s’engage à lire attentivement ces informations avant de faire une Demande de Devis.

Sauf indication expresse contraire sur HOSPPE, tous les services proposés par French Care Partners sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de Demande de Devis à partir du Compte Patient

Les Demandes de Devis à partir d’un Compte Patient sont effectuées directement sur HOSPPE. Pour faire une Demande de Devis, le Patient doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du navigateur, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Recherche

A partir de la page d’accueil d’HOSPPE, l’Utilisateur sélectionne la pathologie pour laquelle il souhaite obtenir une Demande de Devis.

L’Utilisateur  peut ensuite choisir de manière facultative une ville en particulier. La Demande de Devis sera alors adressée à un ou plusieurs Etablissement(s) de la ville choisie (ou d’une commune limitrophe de la ville choisie). Si il ne choisit aucune une ville en particulier, la Demande de Devis sera alors adressée à l’un des Etablissements des villes listées sur HOSPPE (ou des communes limitrophes des villes listées).

French Care Partners attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’Utilisateur a plus de chances de bénéficier d’un Devis si la recherche est effectuée sur l’ensemble du territoire proposé.

5.2.2. Formulaires de Demande de Devis

Une fois la pathologie renseignée et la ville éventuellement choisie, l’Utilisateur est invité à s’inscrire ou à se connecter s’il ne l’est pas déjà.

Après identification, le Patient est ensuite invité à remplir un questionnaire médical qui permet de collecter les Données de Santé nécessaires afin que les Etablissements puissent émettre un Devis.

Les Données de Santé à renseigner sont les suivantes :

- Antécédents médicaux (Avez-vous déjà été soigné pour des problèmes médicaux ?);

- Allergie (Avez-vous une allergie connue ?);

- Type de soins (Pour quel soin souhaitez-vous venir en France ?);

- Courrier de son médecin (Avez-vous un courrier de votre médecin résumant votre pathologie ? Si oui document à télécharger).

- Documents médicaux nécessaires (Déposez maintenant tous vos documents médicaux en rapport avec votre pathologie. Documents à télécharger) ;

- Commentaires libres (Vous pouvez ajouter des commentaires libres (facultatif)).

Le Patient doit renseigner les Données de Santé avec précision, en incluant tout détail pertinent.

Le Patient est informé que French Care Partners pourra demander des informations complémentaires si les Données transmises ne permettent pas aux Etablissements d’établir un Devis. En aucun cas French Care ne donnera d’avis médical.

Le Patient doit ensuite remplir un formulaire au sein duquel doivent être renseignées les Données suivantes :

- Mon pays;

- Adresse postale ;

- Numéro de téléphone ;

Le Patient doit ensuite fournir sa pièce d’identité ou la pièce d’identité de la personne pour le compte de laquelle la Demande de Devis est effectuée ;

Ces Données sont nécessaires à l’identification du Patient, afin que French Care Partners s’assure que les Données de Santé soient effectivement celles de la personne effectuant la Demande de Devis, ou au nom de laquelle la Demande de Devis est effectuée si le Patient est mineur.

Si la personne au nom de laquelle la Demande de Devis est effectuée n’est pas la personne enregistrée en qualité de Patient sur HOSPPE, French Care Partners se réserve le droit de demander au Patient un mandat spécial de la personne dont les Données de Santé sont transmises afin de s’assurer de son consentement.

Une fois la Demande de Devis complétée, Le Patient arrive sur la page de résumé de sa Demande de Devis, et doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il peut alors modifier chaque étape précédente si besoin, ou rajouter des documents nécessaires à l’estimation du Devis.

Enfin, le Patient confirme :

• Qu’il consent à ce que ses Données soient transmises aux Etablissements tel que décrit dans la politique de confidentialité ;

• Qu’il accepte les termes des présentes CGS.

5.2.3. Confirmation  

Une fois que le Patient aura validé le contenu, son dossier sera envoyé de manière sécurisé et confidentielle à l'équipe de HOSPPE en charge du dossier.

5.2.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur HOSPPE afin d’accuser réception de la Demande de Devis du Patient. Une copie de l’accusé de réception de la Demande de Devis est automatiquement adressée au Patient par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

French Care Partners n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 5.2.5. Informations complémentaires

Les formulaires de collecte des Données des Patients comportent plusieurs champs libres, et la possibilité de télécharger tous types de documents.

Il est donc possible que les Données fournies par le Patient soient incomplètes au regard de la pathologie concernée par la Demande de Devis.

En conséquence, French Care Partners pourra demander des précisions au Patient, voire des Données supplémentaires, afin que les Etablissements puissent adresser des Devis correspondant précisément aux besoins des Patients.

Dans cette hypothèse, la date effective de Demande de Devis et le point de départ des délais correspondants commencent à courir à compter de la confirmation, par French Care Partners, conformément à l’article 5.3. ci-dessous.

Article 5.3. Procédure de Demande de Devis à partir du Compte Professionnel

La recherche d’un Établissement s’effectue conformément à l’article 5.2.1. ci-dessus.

5.3.1 Formulaire de Demande de Devis

Les Demandes de Devis sont effectuées directement sur HOSPPE. Pour faire une Demande de Devis pour le compte d’un Patient, le Professionnel doit pouvoir justifier d’une autorisation préalable expresse dudit Patient, et suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du navigateur, les étapes peuvent légèrement différer).

L’Utilisateur est invité à s’inscrire ou à se connecter s’il ne l’est pas déjà.

Après identification, le Professionnel est ensuite invité à déposer les pièces médicales nécessaires à l’élaboration du Devis de la personne pour le compte de laquelle il intervient.

Enfin, le Professionnel confirme :

• Qu’il consent à ce que les Données Patients soient transmises aux Etablissements tel que décrit dans la politique de confidentialité et qu’il est bien autorisée par le patient à le faire.

• Qu’il accepte les termes des présentes CGS.

5.3.2. Confirmation  

Une fois que le Professionnel aura validé le contenu, le dossier sera envoyé de manière sécurisé et confidentielle à l'équipe de HOSPPE en charge du dossier.

5.3.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur HOSPPE afin d’accuser réception de la Demande de Devis du Professionnel. Une copie de l’accusé de réception de la Demande de Devis est automatiquement adressée au Professionnel par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 5.3.4. Informations complémentaires

L’article 5.2.5. s’applique au Professionnel effectuant une Demande de Devis.

Article 5.4. Date de la Demande de Devis

La date de la Demande de Devis est la date à laquelle French Care Partners accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur HOSPPE ne commencent à courir qu’à partir de cette date, à condition que la Demande de Devis soit complète.

Conformément à l’article 5.2.5. ci-avant, lorsque French Care Partners adresse au Patient ou au Professionnel des demandes de complément d’information car la Demande de Devis ne comprend pas l’ensemble des Données nécessaires à l’émission d’un Devis par les Etablissements, le délai de réception des Devis indiqué sur HOSPPE ne commence à courir qu’à partir de la date de confirmation du caractère complet de la Demande de Devis par French Care Partners.

Article 5.5. Prix

Pour tous les Services annexes que pourra proposer HOSPPE à la suite de la transmission du devis de l'hôpital (si un devis estimatif a pu être établi), le Patient ou le Professionnel trouvera sur HOSPPE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Demande de Devis. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.

Les prix indiqués sur HOSPPE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur HOSPPE à la date à laquelle la Demande de Devis est passée par le Patient ou le Professionnel.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du Service ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, French Care Partners fournira au Patient ou le Professionnel une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 6. TRANSMISSION DES REPONSES DES ETABLISSEMENTS

Article 6.1. Mise à disposition du Devis

 6.1.1. Procédure

Lorsqu’un Etablissement adresse un Devis à la suite d’une Demande de Devis d’un Patient ou le Professionnel, French Care Partners met ledit Devis à disposition du Patient ou du Professionnel sur HOSPPE.

French Care Partners avertit le Patient ou le Professionnel en lui adressant un courrier électronique à l’adresse de son Compte Patient ou Professionnel.

Le Devis comporte les coordonnées de l’Etablissement et des indications concernant les étapes à suivre, notamment concernant le règlement du Devis à l’Etablissement.

Le Patient ou le Professionnel est informé que le rôle de French Care Partners prend fin à la transmission du Devis sur HOSPPE. La signature du Devis et la préparation de la réalisation de la prestation de l’Etablissement concernent le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel agit sur HOSPPE et l’Etablissement, à l’exclusion de French Care Partners. Sauf si le Patient ou le Professionnel accepte les offres et services complémentaires proposés par HOSPPE (cf 6.4).

French Care Partners informe le Patient ou le Professionnel qu’il est libre de choisir l’établissement de santé et le professionnel de santé de son choix, et que l’émission d’un Devis par un Etablissement ne saurait le contraindre à ce titre.

 6.1.2. Caractère non-définitif du Devis

French Care Partners informe le Patient ou le Professionnel que le Devis transmis par l’Etablissement est estimatif, et que le coût final de l’intervention tel que facturé par l’Etablissement pourra varier selon la prise en charge réelle effectuée.

Le Patient ou le Professionnel reconnaît que French Care Partners n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée.

Dans le cadre de la Demande de Devis, l’obligation de French Care Partners se borne à adresser la Demande de Devis à au moins deux (2) Etablissements dans les trente (30) jours suivant validation par French Care Partners, ou à (1) un seul Etablissement si le premier a répondu favorablement.

6.1.3. Organisation du séjour

Lorsque French Care Partners adresse un Devis, il est possible qu’elle suggère ou inclus au Patient ou au Professionnel ses services associés de conciergerie.

HOSPPE pourra aider le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel agit sur HOSPPE dans l’organisation de son séjour, par exemple pour réserver un vol ou un hôtel.

Le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel agit sur HOSPPE reste libre d’organiser son séjour comme il l’entend et de faire appel à tout autre tiers de son choix.

French Care Partners ne garantit pas non plus l'obtention d'un VISA pour séjourner en France. Il appartient préalablement au patient de se renseigner auprès des services français d'immigration (consulat de France du pays où le patient réside pour entamer les formalités nécessaires à l’obtention d’un visa).

Toute personne effectuant une Demande de Devis pour le compte d’un tiers s’engage à transmettre ces informations à ladite personne et dégage French Care Partners de toute responsabilité liée à l’absence de connaissance de ces informations par le tiers concerné par la Demande de Devis.

Article 6.2. Absence de Devis

Si, dans un délai de Trente (30) jours suivant la confirmation de la Demande de Devis par French Care Partners et après avoir adressé la Demande de Devis à au moins deux (2) Etablissements, aucun de ces Etablissements n’a émis de Devis, French Care Partners en informe le Patient sur HOSPPE, et adresse une notification à ce titre par courrier électronique.

Article 6.3. Services complémentaires

Lorsque French Care Partners  reçoit le Devis de la part de l’Etablissement de soins, il transmet au Patient ou au Professionnel les informations suivantes :

-    Devis médical de l’Etablissement

-    Une proposition de prise en charge en 3 étapes :

o    Paiement du montant du Devis à l'hôpital + frais de dossier HOSPPE via Hosppe Europe (euros);

o    Dès réception du paiement, transmission d’une date opératoire + attestation de prépaiement de la part de l’Etablissement + attestation d’assistance French Care Partners ;

o    A partir des ces précédentes informations, le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient entame la procédure de demande de VISA (si nécessaire) et pourra être aidé dans l’organisation de son séjour par French Care Partners selon les options de services qu’il aura retenu.

6.3.1 Paiement HOSPPE France

Le paiement correspondra au montant total du Devis estimatif de l’Etablissement (à adresser à l'établissement) + montant des frais de dossier HOSPPE de l'ordre de 5% TTC du montant du devis. En cas d’annulation des soins (non obtention du visa, annulation de l’Etablissement, du Patient, …), French Care Partners procèdera au remboursement des sommes correspondant au montant du devis hospitalier pré payé. Le(s) bénéficiaire(s) du remboursement sera la(les) personnes physiques ou morales qui auront procédé au paiement du Devis via HOSPPE.

Les frais de dossier HOSPPE ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel.

Le paiement se fera par virement bancaire via le RIB Hosppe France.

Toute personne qui procède au paiement du Devis (Patient ou tiers), devra être en mesure d’attester de l’origine des fonds.

6.3.1 Paiement HOSPPE Afrique

HOSPPE Afrique correspond à la succursale de French Care Partners basée à Abidjan, Côte d’Ivoire.

Le paiement correspondra au montant total du Devis estimatif de l’Etablissement + montant des frais de dossier HOSPPE de 120 euros + montant des frais bancaires et de dossier HOSPPE (adapté selon les cas). cas d’annulation des soins (non obtention du visa, annulation de l’Etablissement, du Patient, …), French Care Partners procèdera au remboursement des sommes correspondant au montant du Devis hospitalier pré payé.

Les frais de dossier ne sont pas remboursables, ni les frais bancaires et de dossier de gestion HOSPPE.

Toute personne qui procède au paiement du Devis (patient ou tiers), devra être en mesure d’attester de l’origine des fonds.

6.3.2 Transmission des documents (Date d’hospitalisation et attestations )

French Care Partners transmet la convocation de l’Etablissement mais ne saurait être tenue responsable en cas de modification ou d’annulation par ledit Etablissement.

French Care Partners  transmet l’attestation de pré paiement du montant du Devis de l’Etablissement, ainsi que l’attestation d’assistance HOSPPE.

L’attestation d’assistance HOSPPE est uniquement informative et stipule que French Care Partners a bien été sollicitée soit par le Patient lui même, soit par un tiers, qui peut être un Professionnel, dans le but d’assister le Patient dans l’organisation de ses soins en France.

ARTICLE 7. SERVICE ACCOMPAGNEMENT

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement si le Patient bénéficie du Service Accompagnement proposé par French Care Partners.

Grâce au Service Accompagnement, le Patient bénéficie de l’expertise de French Care Partners afin de l’aider dans ses démarches corolaires à la Demande de Devis, en fonction de la formule sélectionnée par le Patient ou soumis par HOSPPE.

French Care Partners pourra par exemple, en fonction de la formule sélectionnée ou soumise par HOSPPE :

•    Assistance VISA : Guider le Patient dans sa demande de VISA, l’informer des pièces et étapes nécessaires et/ou le mettre en relation avec des assureurs (assurance voyage obligatoire pour l’obtention du VISA) ;

•    Assistance Conciergerie : Conseiller le Patient sur les lieux d’hébergement proches de l’Etablissement sélectionné et sur les moyens de transport.

Par ailleurs, French Care Partners pourra mettre le Patient en relation avec une agence de voyage afin que cette dernière l’accompagne dans la réservation de son voyage.

Un devis sur mesure en plus des frais d'assistance HOSPPE pourra être établi en cas :

- d'accompagnement spécifique du patient sur place

- d'avances de certains frais.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page d’HOSPPE via un lien hypertexte.

Lorsqu’il accepte les Conditions Générales après avoir complété la Demande de Devis, French Care Partners recueille l’accord exprès du Patient ou du Professionnel pour que la prestation débute immédiatement.

Toute personne qui effectue une Demande de Devis pour le compte d’un tiers déclare que le mandat spécial dont elle dispose afin d’effectuer la Demande de Devis inclut mandat de renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation afin de débuter la prestation immédiatement et garantit French Care Partners contre tout manquement à ce titre.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il exerce son droit de rétractation, le Patient ou le Professionnel sera remboursé du prix versé, déduction faite du montant correspondant aux prestations déjà réalisées par French Care Partners.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Article 9.1. Moyens de paiement

Le Patient ou le Professionnel peut payer ses Services en ligne annexes suivant les moyens proposés par French Care Partners (carte bancaire, et PayPal selon disponibilité).

Le Patient ou le Professionnel garantit à French Care Partners qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

French Care Partners prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur HOSPPE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur HOSPPE sont transmises à la banque d’HOSPPE et ne sont pas traitées sur HOSPPE.

Article 9.2. Date de paiement

Le compte du Patient ou le Professionnel sera débité dès la commande de Services passée sur HOSPPE.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Patient ou le Professionnel pour un service annexe s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10.1. Obligations du Patient

Afin de permettre à French Care Partners d’exécuter ses Services dans les meilleures conditions, le Patient ou le Professionnel s’engage à :

• Verser le prix fixé sur HOSPPE pour les service annexes qui peuvent être proposés;

• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;

• Avertir French Care Partners de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

Article 9.2. Obligations de French Care Partners

French Care Partners s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des Services commandés par le Patient ou le Professionnel.

Le Patient ou le Professionnel reconnaît que French Care Partners n’a aucun pouvoir sur la décision des Etablissement d’émettre ou non un Devis et que l’obligation de French Care Partners en vertu des présentes concerne uniquement la transmission des Demandes de Devis aux Etablissements.

ARTICLE 11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Patient ou le Professionnel correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par French Care Partners pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

French Care Partners accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Patient ou le Professionnel.

En cas de litige, French Care Partners aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

French Care Partners est une société de service missionné par le Patient ou le Professionnel visant à l'aider dans ses démarches de recherche hospitalière. Le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE reste libre à tout moment de constituer son dossier et de contacter les établissements par lui-même.

Dans le cadre du Service Accompagnement, French Care Partners fournit ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Patient reconnaît et accepte. French Care Partners n’est pas tenue à ce titre à une quelconque obligation de résultat ou de moyens renforcés. En particulier, French Care Partners n’émet aucun engagement sur le fait que la demande de VISA du  Patient sera acceptée.

Nous lui conseillons vivement de demander conseil à son médecin traitant tout au long du parcours de soins. French Care Partners n’est pas une agence de voyage ou encore un établissement de soins. French Care Partners ne fournit aucun service médical, ne donne aucun avis médical ni n’intervient dans la décision d’un traitement médical. Son objet est la facilitation de la prise de contact entre un Patient et des Etablissements, et l'aider dans ses démarches.

Aucun délai de prise en charge n’est donné au Patient ou au Professionnel par un Etablissement sur le Devis puisqu’il définit les modalités de prise en charge directement avec le contact de l’Etablissement. La prise en charge d’ordre médicale est décidée par le médecin de l’Etablissement d’accueil en accord avec le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE, après que celui-ci ait bénéficié de toutes les informations nécessaires habituelles.

Tous les services proposés par les Etablissements sont de leur propre responsabilité (Informations médicales de la pathologie et des traitements, consentement libre et éclairé du Patient ou de la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE, diagnostique, traitement, etc.). En conséquence, le Patient ou le Professionnel reconnaît que French Care Partners n’est pas responsable des suites d’un traitement mis en place par un Etablissement par suite de l’acceptation du Devis (Complications, blessure physique, décès, etc.). French Care Partners n'est pas non plus responsable en cas d'annulation par l'Etablissement de la venue du Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE, ni ne peut être tenue responsable dans le retard d’une prise en charge.

La responsabilité de French Care Partners ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Patient ou au Professionnel, notamment lors de la saisie de sa Demande de Devis.

French Care Partners peut demander des précisions ou des documents supplémentaires au Patient ou au Professionnel, afin de faciliter l’émission de Devis par les Etablissements. Cependant, French Care Partners n’est pas responsable de la pertinence et de la précision des Données renseignées par les Patients ou les Professionnels et ne saurait être responsable si une Demande de Devis n’entraîne aucun Devis de la part des Etablissements.

Afin de s’assurer que la Demande de Devis comporte l’ensemble des éléments permettant aux Etablissements contactés de formuler des Devis, le Patient ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE est invité/e à se rapprocher de son médecin habituel. En aucun cas le Service proposé par French Care Partners via HOSPPE ne rentre dans le cadre d’une activité de télémédecine.

French Care Partners n’est pas responsable de toute différence entre le montant indiqué sur un Devis et le coût définitif facturé par l’Etablissement, ainsi que pour tout litige ayant pour origine la réalisation de prestations par un Etablissement. French Care Partners n'est pas non plus responsable de la délivrance ou non de VISA de séjour en France.

Il est par ailleurs précisé que French Care Partners ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à HOSPPE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Enfin, French Care Partners publie sur HOSPPE des actualités et des descriptions des villes où sont situées les Etablissements. Ces actualités et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de French Care Partners au titre des présentes.

Article 13. FORCE MAJEURE

French Care Partners ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations si elle est empêchée d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que French Care Partners en informe le Patient ou le Professionnel, par courrier électronique, dans les sept (7) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

French Care Partners fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de French Care Partners est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des CGS sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, French Care Partners et le Patient ou le Professionnel auront la faculté de résilier de plein droit les CGS par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Patient ou le Professionnel ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de French Care Partners.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

French Care Partners collecte sur HOSPPE des Données Personnelles concernant les Patients, le Professionnel ou la personne pour le compte de laquelle le Professionnel intervient sur HOSPPE y compris par le biais de cookies. A tout moment le Patient ou le Professionnel peut supprimer l'ensemble de ses données personnelles et des données personnelles des personnes pour le compte desquelles elles interviennent sur HOSPPE en cliquant simplement sur "suppression des données", accessible dans son espace Compte, "Mes informations" ou "Ma demande".

Pour en savoir plus sur la manière dont French Care Partners collecte et traite les Données Personnelles, les Patients et les Professionnels peuvent consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Charte Cookies, accessible par des liens en bas de chaque page d’HOSPPE.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

French Care Partners met à la disposition du Patient et du Professionnel un « Service téléphonique Patient » au numéro suivant : [+33 6 32 85 71 25] (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Patient ou du Professionnel devra être transmise à l’adresse suivante : French Care Partners –LA PLUMETTE 61160 VILLEDIEU LES BAILLEUL.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores d’HOSPPE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de French Care Partners. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers HOSPPE doit demander l’autorisation préalable et écrite de French Care Partners.

Cette autorisation de French Care Partners ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de French Care Partners. Les liens hypertextes vers HOSPPE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, d’HOSPPE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de French Care Partners, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Patient ou le Professionnel des droits de propriété intellectuelle de French Care Partners et engagement à les respecter.

ARTICLE 17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Patients et les Professionnels à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de Services effectuées en ligne sur HOSPPE, tant que HOSPPE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par French Care Partners à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Demande de Devis.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Services déjà achetés.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PATIENT OU LE PROFESSIONNEL ET FRENCH CARE PARTNERS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Patient ou le Professionnel est invité à contacter le service réclamation de French Care Partners.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Patient ou le Professionnel justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de French Care Partners par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux Conditions Générales, y compris portant sur leur validité.

Pour enclencher cette médiation, le Patient ou le Professionnel peut contacter le médiateur de French Care Partners via contact@hosppe.com qui transmettra les coordonnées du médiateur. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Patient, le Professionnel ou French Care Partners peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION

Le Patient/le Professionnel a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à partir de la date où il aurait accepté les services annexes proposées par HOSPPE (aide à la réservation, etc...).

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre French Care Partners et le Patient/le Professionnel.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Patient/le Professionnel doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : assistance@hosppe.com ou French Care Partners, LA PLUMETTE 61160 VILLEDIEU LES BAILLEUL.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de French Care Partners

Téléphone : [Préciser le numéro de French Care Partners]

Courrier électronique : contact@hosppe.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

Référence de la prestation :

N° de la facture :

- Commandé le [____________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Patient/du Professionnel :

- Adresse du Patient/du Professionnel :

- Signature du Patient/du Professionnel (sauf cas de transmission par courriel)

- Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Patient/le Professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Patient, French Care Partners s’engage à rembourser le Patient/le Professionnel conformément à l’article 7 des Conditions Générales sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où French Care Partners est informé de la volonté du Patient/le Professionnel de se rétracter. (Article L.221-24 du code de la consommation).

French Care Partners procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Patient/le Professionnel aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Patient/le Professionnel convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Patient/le Professionnel.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ;

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison ;

- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) ;

- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;

- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison ;

- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du prestataire ;

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

- Les contrats conclus lors d’une enchère publique.